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  • Qu’est-ce que l’ASPA ?

L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum pour les personnes retraitées disposant de peu de ressources. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse. 

 

  • Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d'inaptitude au travail), des ressources annuelles inférieures en 2024 à 12 144,27 euros (18 854,02 euros pour un couple) et résider de façon stable et régulière en France (au moins 9 mois dans l’année).

Le montant de votre allocation est calculé de manière à atteindre avec vos autres ressources le plafond de l'ASPA (c’est-à-dire 1 012,02 euros pour une personne seule et 1 571,16 euros pour un couple en 2024).

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande via le formulaire Cerfa S 5182c (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf)

Attention : tout changement de situation familiale et financière doit être signalé à votre caisse de retraite

 

  • Quelles sont les modalités de la récupération sur la succession du bénéficiaire de l’ASPA ?

L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire si la valeur nette du patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites) dépasse un certain montant.

Ainsi, à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, la récupération sur succession n’est opérée que si l’actif net est supérieur à 105 300 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale et circulaire CNAV 2024-16 du 5 avril 2024).

Si l’actif successoral est supérieur au plafond de récupération, seule une partie des sommes allouées est récupérée, à hauteur de 8 207,37 euros pour une personne seule, et 10 980,22 euros pour un couple de bénéficiaires (plafonds pour 2024). 

 

Source : Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."