Dans un monde où les frontières s'effacent et où de nombreuses personnes étrangères viennent vivre en France, une question se pose fréquemment : comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ? 
Un vrai casse-tête juridique auquel la loi et les tribunaux ont progressivement apporté des réponses.

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Avant 1994 : des solutions limitées

À cette époque, il existait deux options, mais aucune n’était idéale.  

Ce qui était autorisé : 

  • un testament olographe écrit de la main du testateur dans la langue, le risque étant qu’il soit mal interprété en France ;
  • un testament authentique (dicté à un notaire en présence de témoins ou de deux notaires), obligatoirement rédigé en français (article 2 de la constitution). 

Cette solution impliquait que le notaire et les témoins choisis parlent couramment la langue du testateur. En effet, pour éviter tout vice du consentement, le notaire n’est autorisé à recevoir les dernières volontés d’une personne dictées dans une langue étrangère que s’il la maîtrise (Cass. req., 12 août 1868). Il en est de même pour les témoins (CA Rennes, 8 janv. 1884).

Des conditions parfois difficiles à remplir.

 

Ce qui était interdit : 

  • un testament olographe en français, lorsque le testateur ne parle et ne comprend pas cette langue (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770) ;
  • un testament authentique avec le recours à un interprète, le notaire ne pouvant pas recevoir un acte s’il ne connaît pas la langue dont se sert le testateur (Cass. 1re civ., 18 déc. 1956). 

 

1994 – 2015 : l’apparition du testament international

Pour pallier ces difficultés, un testament international a été introduit en France en 1994 (convention de Washington du 28 octobre 1973).
Le testament international devait ainsi pouvoir circuler plus facilement, tous les pays signataires de la convention ayant validé ses conditions de forme.

Ce type de testament offre une possibilité intéressante : rédigé par le testateur (écrit, tapé…)  dans une langue qu’il connait, il doit déclarer devant deux témoins et un notaire que le document est bien son testament, qu'il en connaît le contenu, puis il le signe de même que les témoins et le notaire. Ce dernier lui remet une attestation conforme au modèle établi par la Convention de Washington.

En revanche, la Convention restait muette sur la possibilité d’être assisté d’un interprète. La Cour de cassation en a naturellement déduit que ce n’était pas possible (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068) ; le testateur devant comprendre la langue qu’il emploie dans son testament.

Pour cette raison, trente ans après son introduction, le testament international n’a pas rencontré le succès escompté.

 

2015 – 2025 : un assouplissement pour les testaments authentiques

Face aux difficultés rencontrées, la loi évolue en 2015 (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015), et le législateur autorise le recours à un interprète pour les testaments authentiques à condition qu’il soit inscrit sur une liste d'experts judiciaires (article 972 du Code civil).
En revanche, cette solution n’est pas étendue aux testaments internationaux, le testateur devant donc maitriser la langue employée dans son testament.

 

2025 : recours à un interprète autorisé pour le testament international

Le 17 janvier 2025, la position de la Cour de cassation change (n° de pourvoi 23-18.823) : désormais, un testament international peut être rédigé en français à condition qu’un interprète assermenté assiste le testateur.

Dorénavant, la langue ne constitue plus un obstacle à la validité du testament tant que les règles de forme des testaments authentiques sont respectées et qu’un interprète certifié garantit la bonne compréhension des volontés du testateur. 

 

Source : Notaires de France

"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."