Utilité du Mandat de Protection Future

Le mandat de protection future est un contrat permettant d’organiser à l’avance la protection personnelle, physique et mentale d’une personne et/ou de son patrimoine, ainsi que celle de ses enfants malades ou handicapés.

Choix du Mandataire

En pratique, le mandant choisit une personne de confiance pour s’occuper de lui (gestion des déplacements, des loisirs, des vacances, de l’accompagnement spirituel, etc.) et/ou de ses biens (protection juridique) le jour où il ne peut plus le faire lui-même à cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales. Malgré cette altération, le mandant conserve tous ses droits et est représenté par le mandataire choisi.

Types de Mandats de Protection Future

Pour Soi-même

Ce type de mandat peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, pour faire gérer son patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes en cas d’altération de ses facultés.

Pour Autrui

Les parents peuvent signer un mandat de protection future pour leurs enfants mineurs ou majeurs dont ils ont la charge matérielle et affective. L’enfant doit être atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté. Ce mandat doit être notarié et s’ouvre au décès des parents ou lorsque ceux-ci ne peuvent plus assurer leur mission.

Avantages du Mandat de Protection Future

Éviter la Curatelle ou la Tutelle

Le mandat de protection future permet d’organiser sa protection personnelle sans recourir à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.

Acte Notarié ou Sous Seing Privé

Acte Notarié : Confère des pouvoirs étendus au mandataire, y compris la vente de biens, sous réserve de l’accord du juge pour certains actes majeurs.
Sous Seing Privé : Limite les pouvoirs du mandataire à la gestion courante du patrimoine. Ce type de mandat peut être établi selon un modèle type ou contresigné par un avocat.

Choix du Mandataire

Le mandataire peut être un proche, un professionnel ou un établissement. Il doit être de pleine capacité civile et ne peut être ni le juge des contentieux de la protection ni le greffier.

Mesures de Contrôle

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion aux héritiers chaque année. En cas de mandat notarié, le notaire peut signaler tout manquement au juge. Il est recommandé de désigner un contrôleur de gestion.

Responsabilité du Mandataire

Le mandataire peut être tenu responsable en cas de mauvaise exécution de sa mission. En cas de préjudice, il peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers.

Prise d’Effet et Fin du Mandat

Le mandat prend effet lorsque le mandataire constate l’altération des facultés du mandant, appuyée par un certificat médical. Il prend fin si le mandant retrouve ses facultés, est placé sous tutelle ou curatelle, ou en cas de décès.

Intérêt du Mandat Authentique

Le mandat authentique, établi par un notaire, offre des avantages supplémentaires tels que la date certaine, des pouvoirs élargis pour le mandataire et le contrôle de la gestion.