Consentement à Adoption Simple

€260,00

Détails prix

(78,60 € d’émoluments, 33,91 € de coût de formalités, 125,00 € de droit d’enregistrement à l’état, et 22,49 € de TVA)

Ce prix comprend :

  • Le rendez-vous initial (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visioconférence, à votre choix) permettant de collecter les informations nécessaires à la réalisation de votre dossier.
  • La constitution administrative de votre dossier,
  • La rédaction et transmission du projet d’acte de consentement à adoption,
  • Les modifications éventuelles à effectuer avant la signature,
  • La signature de l’acte par acte authentique,
  • La conservation de votre acte,
  • Après que le délai légal de rétractation s’est écoulé (trois mois après la signature de l’acte de consentement, la délivrance d’une attestation garantissant la non-rétractation des parties à l’acte de consentement, permettant ainsi la finalisation de votre requête).

L’adoption simple crée un nouveau lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté, mais ne supprime pas pour autant les liens de parenté existant entre l’adopté et sa famille biologique.

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DESCRIPTION

Description

  • Les Effets de l’Adoption Simple vs  l’Adoption Plénière

L’adoption simple et l’adoption plénière sont deux formes d’adoption avec des conséquences juridiques différentes.

  • Quels sont les Effets d’une Adoption Simple ?

L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rompre les rapports entre l’adopté et sa famille d’origine. Ainsi, une fois prononcée, l’adopté a deux familles : la famille biologique et la famille adoptive.

  • Droits Successoraux de l’Adopté

En adoption simple, l’adopté hérite dans ses deux familles :

  • Famille d’origine : L’adopté conserve ses droits successoraux.
  • Famille adoptive : Il bénéficie des mêmes droits que les enfants biologiques de l’adoptant.

Cependant, l’adopté et ses descendants ne sont pas héritiers réservataires vis-à-vis des grands-parents adoptifs, qui peuvent donc le déshériter.

  • Nom de l’Adopté

Par défaut, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté et peut même le remplacer. Il est également possible de demander un changement de prénom au tribunal.

  • Conditions de l’Adoption Simple

L’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté, y compris s’il est majeur. Si l’adopté a plus de treize ans, son consentement est nécessaire. Les conditions de mise en œuvre sont similaires à celles de l’adoption plénière. De plus, une adoption simple peut ultérieurement être transformée en adoption plénière.

  • Révocabilité de l’Adoption Simple

L’adoption simple peut être révoquée par le juge à la demande de l’adoptant ou de l’adopté pour des motifs graves (par exemple, alcoolisme grave, inconduite, extorsion de fonds, ingratitude). Si la demande de révocation est faite par l’adoptant, l’adopté doit être âgé de plus de 15 ans. Pour les mineurs, seul le ministère public peut demander la révocation.

  • Rôle du Notaire dans l’Adoption

Le processus d’adoption peut être long et complexe. Un notaire peut vous fournir des informations détaillées sur les procédures d’adoption simple et plénière, ainsi que leurs conséquences juridiques et fiscales. N’hésitez pas à consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés et garantir une démarche sereine.

Informations complémentaires

Lieu

FUTUROSCOPE, POITIERS

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