La cession de fonds de commerce

• Comment rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce ?

Des règles juridiques et fiscales impératives s'appliquent lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l'achat) d’un fonds de commerce. Elles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.), l'acquéreur et son banquier.

Lors de la cession d’un fonds de commerce, le document fondamental est le compromis de vente ou la promesse de vente. Il est préférable de recourir à un professionnel du droit, tel que le notaire. Si certaines informations sont manquantes, la vente sera nulle.

• Cession du fonds de commerce : que faut-il vérifier ?

Une étude approfondie s’impose en amont, car beaucoup d’informations sont importantes, notamment. :

• Que se passerait-il si un ou plusieurs contrats de travail avec des salariés n'étaient pas mentionnés alors que le repreneur a l’obligation de les maintenir ?
• Le bail est-il régulier ou contient-il des erreurs ou des omissions ?
• Les locaux correspondent-ils bien à ceux indiqués dans le bail ?
• Quel est le loyer actuel ? Est-il soumis à la TVA ou non ? Quand doit-il être révisé ?
• Devez-vous verser un dépôt de garantie ?
• Avez-vous bien vérifié que les clauses du bail vous permettent d'exercer toutes les activités que vous avez en projet ?
• Avez-vous bien vérifié que le bail vous sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours ?
• Avez-vous des informations sur les dispositions d'urbanisme applicables aux locaux d'exploitation ?

Des projets d'aménagement urbain peuvent complètement changer la commercialité des lieux, dans un sens ou dans l'autre.

• Que devient le bail ? 

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement transmis à l’acheteur. Il s’agit du droit au bail. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer. Néanmoins, des clauses peuvent encadrer la cession : agrément préalable du bailleur, nécessité d'un acte notarié, garantie sur les loyers… . Cette garantie sur les loyers permet au bailleur de se retourner contre le vendeur lorsque l’acheteur n’honore pas le paiement de ses loyers.

• Que doit contenir l’acte ?

Mentions et informations générales :  

L'article L141-1 du Code de commerce prévoyait des mentions obligatoires à peine de nullité :  origine de propriété, état des inscriptions grevant le fonds, chiffre d’affaires, bénéfices réalisés durant les trois exercices précédents, les derniers résultats d’exploitation mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la vente...  Depuis la loi du 19 juillet 2019 qui a supprimé l’article L141-1 du Code de commerce, il n’y a plus d’obligation quant à la forme de l’acte de vente et aux mentions obligatoires.

Néanmoins, le vendeur a une obligation générale d’information et l’acte de cession reprend la plupart du temps, les anciennes mentions obligatoires afin de sécuriser la vente. D’autres clauses sont souvent insérées dans l’acte, par exemple, la clause de non-concurrence et de non-rétablissement pour le vendeur. L’acte peut également prévoir la prise en charge des frais d’enregistrement. Ils sont, en principe, à la charge de l’acheteur. Les parties ont cependant la possibilité de prévoir un partage des frais entre le vendeur et l’acheteur ou même, une prise en charge par le vendeur.

Le vendeur et l’acheteur doivent toujours viser, le jour de la vente, un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Le vendeur doit aussi mettre à la disposition de l’acquéreur, pendant trois ans à compter de l’entrée en jouissance du fonds, les livres comptables tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

• Publications, enregistrement et paiement du prix :

Dans les 15 jours qui suivent sa signature, la vente doit être publiée afin d'ouvrir aux créanciers du vendeur le droit de faire opposition au paiement du prix. Cette publication dans un journal d’annonce légal est à la diligence de l’acquéreur (C. Com. L141-12). Les créanciers ont 10 jours pour s’opposer. Ce n'est qu'à défaut d'une intervention des créanciers que l'acquéreur peut verser le prix au vendeur. 

Le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique. Des droits d’enregistrement sont alors à payer.

L’acquéreur doit transmettre au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
En principe, le paiement du prix est fait au vendeur. 

Cependant, il est souvent prévu dans le contrat de vente que le prix sera versé à un séquestre (le notaire) chargé de sa conservation et de sa répartition. Le séquestre doit opérer la répartition du prix de vente dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente (C. com. art. L 143-21, al. 1). 

Attention : le délai de séquestre est prolongé de 60 jours lorsque le vendeur ne dépose pas sa déclaration des bénéfices dans les 60 jours suivant la date de publication de la vente au Bodacc. Les honoraires et frais de séquestre sont à la charge de l’acheteur, sauf si l’acte de vente prévoit une autre répartition. 

À l’expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut demander en référé au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur soit d'ordonner le dépôt du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations, soit de nommer un séquestre répartiteur (C. com. art. L 143-21, al. 2). 

• Délai de solidarité fiscale (CGI, art. 1684)

Suite à l’acquisition du fonds de commerce, pendant trois mois, l’acquéreur peut être poursuivi pour le paiement des impôts directs dus sur les bénéfices du fonds de commerce réalisés pendant l'année de la cession ou l'année précédente en cas de non-déclaration, à hauteur du prix de vente du fonds de commerce certains impôts dus par le vendeur pendant une durée déterminée. C’est ce que l’on appelle la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur. 
Le délai commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration. 

Ce délai peut être abaissé à 30 jours (à la place de 90 jours) à compter du dépôt de la déclaration de résultats lorsque trois conditions sont remplies :

1. l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 15 jours suivant la publication de la vente dans un JAL,
2. la déclaration de résultats a été déposée dans les 60 jours suivant la publication,
3. le vendeur est à jour de ses obligations fiscales, déclaratives et de paiement au dernier jour du mois qui précède la vente. 

• Acte de cession du fonds de commerce : quel est le coût des honoraires du notaire ?

Ses honoraires sont librement fixés pour ce type d’acte, il convient de se rapprocher de lui pour en connaître le coût.

En matière de cession de fonds de commerce, le notaire est un partenaire de choix. Il délivre ses conseils, rédige un acte comprenant toutes les mentions légales et offre une sécurité juridique aux parties.

Dans ce labyrinthe juridique et fiscal, il serait imprudent de s'aventurer sans guide. Dans tous les cas, évitez absolument les contrats signés en vitesse sur un coin de table et les versements d'argent directs. Prenez toujours les conseils du notaire au préalable. 

Source : Notaires de France 

"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."