DPE et conséquences sur les ventes et locations immobilières

DPE et lutte contre la précarité énergétique

NB : les dispositions législatives exposées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées voire remises en cause. En effet, le 1er octobre 2024, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a succinctement évoqué sa volonté de simplifier le DPE et d’adapter son calendrier.

Ces dernières années, le législateur s’est donné pour objectif de lutter contre les passoires énergétiques. À cette fin, il s’est saisi du dispositif du diagnostic de performance énergétique pour en faire un outil de lutte contre la précarité énergétique tant pour les propriétaires que pour les locataires.  

• Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ? 

Le DPE permet de déterminer la consommation d’énergie d’un logement ainsi que ses répercussions en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il classe les bâtiments en plusieurs catégories de A à G (article L.126-26 CCH).
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer les performances énergétiques du bien et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
Le DPE est réalisé par un professionnel certifié et qui dispose d’une assurance spécifique. 

• Qui est concerné par le DPE ? 

Sauf accord contraire, le DPE est établi à la demande et aux frais du propriétaire vendeur ou du loueur du bien immobilier. 
Il doit être remis :  
-    à l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat ou à défaut lors de la signature de l’acte authentique de vente (article L.126-28 du CCH). Il est intégré au dossier de diagnostic technique. 
— Au locataire lors de la signature du bail (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).

• Comment le DPE permet-il de lutter contre la précarité énergétique ?

La performance énergétique a été progressivement prise en compte dans l’appréciation de la décence d’un logement (articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 3 bis du décret du 30 janvier 2002). 

Par ailleurs, la loi Énergie et climat du 8 novembre 2019 prévoit : 
— Qu'à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, la publicité afférente à la mise en vente ou en location d’un bien classé F ou G doit mentionner l’obligation de rénovation énergétique du bien. Cette mention doit aussi figurer à l’acte de vente ou au contrat de bail (article L.173-2 du CCH).
— Qu'à partir du 1ᵉʳ avril 2023, en cas de cession d’un bien en monopropriété classé de D à F, un audit énergétique doit être annexé à l’acte de vente. Il précise la nature des travaux nécessaires et les aides pouvant être demandées afin de réduire les dépenses énergétiques (article L.126-28-1 du CCH). 

Enfin, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 :
•    interdit, à compter du 25 août 2022, toute augmentation de loyer (loyer initial ou révision annuelle) dans les logements classés F et G, tant que des travaux de rénovation énergétique n’ont pas été réalisés. 
•    interdit progressivement la location de logements classés E, F et G qui n’auraient pas fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Cette interdiction prend effet à compter du :
-    1ᵉʳ janvier 2025 pour les logements de classe G,
-    1ᵉʳ janvier 2028 pour les logements de classe F, 
-    1ᵉʳ janvier 2034 pour les logements de classe E.