• A qui souhaitez-vous transmettre votre entreprise ?
- À votre famille
 
- À un ou plusieurs de vos salariés
 
- À un tiers (personne physique ou moral extérieur à votre société) 
 
 
 
  • Comment souhaitez-vous céder votre entreprise ?
Ce choix est déterminant :  
 

- À titre gratuit (succession, donation simple, donation-partage)

- À titre onéreux

- À titre temporaire (location gérance)

- En pleine propriété ou en démembrement de propriété (nue-propriété, usufruit)

 
Pour transmettre votre entreprise sans contrepartie financière, vous pouvez par exemple, opter pour une donation.
 
Des dispositions existent pour la transmettre à vos enfants en exonération partielle ou totale d’impôts.
 
 
 
  • Un abattement de 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans :
- Soit une entreprise cédée par un parent à ses deux enfants exonérée à la hauteur de 100 000€ par enfant.
 
Si la valeur de l’entreprise le justifie, il est possible d’échelonner la transmission ; ce qui permet d’optimiser l’abattement parent/enfant qui se reconstitue tous les 15 ans.
 
 
De plus, les droits de donation qui restent exigibles peuvent bénéficier d’une réduction de 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans.
 
 
- Les enfants peuvent également conclure un pacte, appelé « Dutreil »pour que l’entreprise individuelle ou la société soit exonérée de droits de succession ou de donation à concurrence de 75% de sa valeur.
 
 
 
 
 
Principalement dans des TPE, le dirigeant peut choisir de transmettre gratuitement à un ou plusieurs salariés afin de préserver son activité.
 
 

"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."