Assurance vie et succession

• Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur ou la banque s’engage, en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée lors du décès du souscripteur.

Pourquoi souscrire une assurance-vie ? 

• Pour transmettre à un (ou plusieurs) bénéficiaire désigné, une somme d’argent dans des conditions fiscales avantageuses,
• Pour améliorer sa qualité de vie à la retraite. En effet, l’assurance-vie fait partie des placements financiers qui ont du succès, en raison de sa grande souplesse pendant la phase de constitution de l’épargne et des modalités de sortie adaptées au profil du souscripteur (les sommes épargnées peuvent être récupérées soit sous forme de capital, soit sous forme de rente) ;
• Pour diversifier les supports financiers détenus. En effet, l’épargne est investie dans des fonds en euros et/ou en unités de compte. Les contrats d’assurance-vie en unités de compte sont des placements dans lesquels l’épargne est investie sur différents supports, mais qui comportent un certain risque pour l’assuré. À l’inverse, l’assurance-vie en fonds euros est un support financier où le capital est garanti.   

Assurance-vie et impôt sur le revenu

Pendant toute la durée du contrat d’assurance-vie, les gains sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu. Ce n’est que lorsque le souscripteur effectue un rachat partiel ou total qu'ils deviennent imposables. 

La loi de finances pour 2018 a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « Flat tax », applicable à l’ensemble des revenus des placements financiers dont les assurances-vie, sauf option pour une taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 
Attention : cette réforme fiscale concerne les rachats effectués depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 et les intérêts afférents à des versements effectués après le 27.9.2017. 

 

Rachat et fiscalité

• Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

Lors de leur versement, les produits des contrats sont soumis au PFNL au taux de 7,5% si la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans et au taux de 12,8% si la durée du contrat est inférieure à huit ans. Ces revenus doivent être inscrits sur la déclaration de revenus souscrite l'année suivante pour être soumis au PFU ou au barème progressif. Si le PFNL excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. 

Bon à savoir : les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et 50.000 en cas d’imposition commune, peuvent demander une dispense de ce prélèvement.  

 

Imposition définitive 

•  Application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans. Le contribuable peut aussi opter pour l’imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, l’option pour ce régime est pratiquée pour tous les revenus de la même catégorie. 

1. Si le contrat a moins de 8 ans, le PFU est de 30% : 12.8% de prélèvement forfaitaire et 17.2% de prélèvements sociaux (CSG CRDS).
2. Si le contrat a plus de 8 ans :

• un abattement annuel s’applique de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, 
• pour des versements jusqu’à 150 000€, le PFU est de 24.7% : 7.5% de prélèvement forfaitaire et 17.2% de prélèvements sociaux,
• pour des versements de plus de 150 000€, la fraction dépassant cette somme est soumise à au PFU  de 30% (12.8% de prélèvement forfaitaire et 17.2% de prélèvements sociaux). 
• Certaines circonstances permettent d’effectuer des retraits exonérés d’impôt sur le revenu : licenciement, mise en retraite anticipée, invalidité, liquidation judiciaire. Ces circonstances peuvent concerner les épargnants, mais également leur conjoint.
• Comment désigner le ou les bénéficiaires d'une assurance-vie ?
• Le souscripteur est bien entendu entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit après ultérieurement. En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d'assurance même ou sur un autre document, tel un testament par exemple.
• L'avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu. Le souscripteur conserve ainsi une totale liberté, notamment s’il souhaite changer de bénéficiaires (il n’a alors aucun compte à rendre à personne). 

Bon à savoir : il est très important de bien rédiger la clause bénéficiaire, non seulement pour éviter tout risque de litige sur la détermination du (ou des) bénéficiaires, mais aussi parce qu'en l’absence de bénéficiaire identifié, la valeur du contrat fera partie intégrante de l’actif de succession. Elle reviendra alors aux héritiers, qui perdront les avantages fiscaux de l’assurance.